CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
PREAMBULE ET DECLARATIONS
Ces conditions générales de prestations (ci-après les « CGP ») s’appliquent à toutes les prestations que réalise le Professionnel et ce dernier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation seront applicables à la relation contractuelle entre les Parties.
Le Client déclare et garantit au Professionnel :
- Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique requise afin de consentir aux présentes CGP ;
- Le client reconnaît avoir reçu du Professionnel toutes les informations précontractuelles obligatoires prévues par les articles L111-1, L111- 2 et, le cas échéant, l’article L221-5 du Code de la consommation ;
- Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations mentionnées dans le contrat et reconnaît que le Professionnel a répondu à toutes ses questions et observations dans le cadre d’un entretien préalable à toute première séance, cet entretien ayant notamment pour objectif de déterminer les besoins du Client ;
- Ne pas être enceinte et/ou ne pas être atteint, à sa connaissance, de maladies congénitales ou acquises. Le cas échéant, le Client déclare être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins ;
- Le Professionnel est titulaire d’un certificat de formation délivré en date du mois d’octobre 2024,
- Le Client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles obligatoires avant de signer les CGP.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de réflexologie plantaire ayurvédique proposée par l’entreprise individuelle JACQUELINE RODRIGUEZ (ci-après le « Professionnel »), dont le siège social est situé 1 Chemin de Laborde – 64100 BAYONNE (Siret n° 928 724 236 00015 – TVA non applicable).
- Adresse email : contact@reflexologie-autrement.fr
- Numéro de téléphone : 06 71 93 40 25
La réflexologie est une technique manuelle non invasive. Elle permet de stimuler le potentiel d’autorégulation de la personne dans la limite de ses ressources propres. Elle stimule les différents systèmes du corps et sous certaines conditions.
La réflexologie n’a aucune visée médicale et n’est pas assimilable aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elle ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale. Elle s’inscrit dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques (enfants, adolescents et adultes) (ci-après le « Client »).
Dans le cadre des prestations de réflexologie ayurvédique, le Professionnel se rend au domicile du Client afin d’accomplir ladite prestation.
Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des prestations accomplies par le Professionnel avant toute prise de rendez-vous. Le choix de la prestation proposée est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGP mises à sa disposition préalablement au rendez-vous. Le Professionnel met également à la disposition du Client le contrat de prestation, auquel sont annexées les CGP ainsi qu’une fiche d’information que le Client devra dûment compléter et signer avant la date du rendez-vous.
ARTICLE 2 – CONTRE-INDICATIONS AUX SEANCES DE REFLEXOLOGIE
Le Client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par le Professionnel, notamment pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie.
Le Client est informé et accepte qu’il est toujours recommandé de consulter un professionnel de la santé qualifié avant de commencer tout traitement de médecine alternative, dont la réflexologie plantaire ayurvédique. Cette recommandation est encore plus nécessaire en cas de prise antérieure de médicaments ou de préoccupations antérieures concernant l’état de santé du Client.
Le Professionnel informe le Client sur les principales contre-indications courantes liées à la prestation de réflexologie ayurvédique. Etant précisé que cette liste est non-exhaustive.
- En cas de grossesse :
Certaines zones des pieds peuvent stimuler l’utérus, ce qui pourrait potentiellement provoquer des contractions prématurées. Par conséquent, il est généralement déconseillé aux femmes enceintes de recevoir des séances de réflexologie plantaire ayurvédique sans l’approbation de son médecin traitant, de son gynécologue ou de sa sage-femme. Le Client s’engage à en informer le Professionnel avant le rendez-vous.
- En cas de problèmes de peau :
Si le Client présente des coupures, des infections ou des affections cutanées sur les pieds, la réflexologie plantaire peut aggraver ces conditions ou les propager à d’autres parties du corps. Il est ainsi fortement déconseillé de ne pas recevoir de séance de réflexologie plantaire ayurvédique dans cette situation.
- En cas de caillots sanguins :
Les personnes souffrant de caillots sanguins ou de problèmes de circulation doivent consulter leur médecin avant de recevoir une séance de réflexologie plantaire. Une stimulation excessive peut potentiellement détacher un caillot et provoquer des complications.
- En cas de thrombophlébite :
Cette pathologie, caractérisée par l’inflammation des veines avec formation de caillots, est une contre-indication à la réflexologie plantaire en raison du risque de détachement de caillots.
- En cas de blessures ou fractures récentes
La réflexologie plantaire peut aggraver les blessures ou les fractures récentes aux pieds. Il est donc important d’attendre que la zone soit complètement guérie avant de faire l’objet de séance de réflexologie plantaire.
- En cas de maladies graves :
Les personnes atteintes de maladies graves telles que le cancer ou les maladies cardiaques doivent consulter leur médecin avant de recevoir une réflexologie plantaire. La stimulation des zones réflexes peut avoir des effets sur le système circulatoire et le système lymphatique.
Concernant les allergies, le Client s’engage à en informer le Professionnel au moment de la prise de rendez-vous.
Le Client est informé qu’il existe des contre-indications absolues, à savoir :
- Le risque de phlébite ou lymphangite,
- Les personnes ayant déjà souffert d’une phlébite,
- Les troubles cardio-vasculaires pas encore stabilisés,
- Un avis médical est nécessaire en cas d’athérome en raison de risque d’anévrisme et d’hypertension,
- En cas d’eczéma étendue ou mycose humide sur tout le pied.
La réflexologie stimule le potentiel d’autorégulation du corps. Une séance peut être suivie d’une réaction du corps aux stimulations. Cette réponse du corps peut apparaître dans les minutes, les heures ou les trois jours suivant la séance. Elle est imprédictible puisqu’elle est individuelle. En effet, les différentes réactions sont spécifiques à chaque séance et à chaque individu. En général, la réflexologie procure une sensation de bien-être, de relaxation, d’élan vital.
Cependant, selon les cas, on peut trouver :
- de la fatigue,
- une baisse de tension,
- des nausées,
- une sensation de froid,
- un état émotionnel changeant,
- une envie d’uriner abondante,
- une soif accrue,
- des maux de tête,
- une sensation de légèreté ou de lourdeur,
- vitalité,
- ancrage,
- dynamisme,
- une sensation de grande détente,
- un meilleur sommeil ou insomnie surtout après la première séance,
- un bien être général.
Il est important de préciser que le corps continue le travail de rééquilibration une fois la séance finie. Les choses bougent surtout après la séance, et non pendant.
Certains déséquilibres visibles ou non qu’avait le Client avant peuvent empirer dans les deux à trois jours suivant la séance avant de se réguler. C’est ce qu’on appelle la crise de cure. Cette crise indique que le corps élimine les toxines et commence à réagir. Elle est le plus souvent accompagnée d’un sentiment de plus grand élan vital par la suite.
Pour s’assurer que son Client est apte à recevoir une séance de réflexologie, le Professionnel s’engage à informer son Client des contre-indications par quelque moyen que ce soit.
Le Client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer le Professionnel de tout changement sur son état lors des prochains rendez-vous. Le Professionnel se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
Le Professionnel n’engage pas sa responsabilité, s’il effectue une séance sur un Client qui n’aurait pas communiqué les éventuelles pathologies l’affectant. Le Client s’engage à fournir toute information utile au Professionnel concernant son état de santé.
ARTICLE 3 – RESERVATION D’UNE SEANCE DE REFLEXOLOGIE
La réservation de la séance de réflexologie plantaire se fait par le biais du site https://www.reflexologie-autrement.fr/.
Le Client sélectionne un créneau de rendez-vous, sous réserve de l’acceptation de cette demande de rendez-vous par le Professionnel.
Le Client doit obligatoirement fournir les informations suivantes lors de sa prise de rendez-vous :
- Nom, prénom,
- Numéro de téléphone portable personnel,
- E-mail personnel.
De cette manière, le Professionnel pourra contacter le Client afin d’avoir toute information utile pour confirmer le rendez-vous. C’est notamment à ce moment-là, que le Professionnel estimera si une seule séance suffira au Client ou s’il peut proposer un forfait de plusieurs séances au Client.
Le Professionnel se laisse le choix d’accepter la demande de rendez-vous effectuée par tout potentiel Client et de refuser toute accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences.
Une fois que le rendez-vous a été confirmé, le Professionnel met à disposition du Client le contrat de prestation auquel seront annexées les présentes CGP, ainsi qu’une fiche d’information qui devra être complétée par le Client. Le Client devra transmettre au Professionnel le contrat signé et la fiche d’information remplie avant le jour du rendez-vous. Sans cela, le Professionnel n’interviendra pas.
ARTICLE 4 – TARIFS D’UNE SEANCE DE REFLEXOLOGIE
Les tarifs d’une séance de réflexologie ne sont pas fixes. Ils sont variables selon les besoins en temps et demandes du Client. Ils sont fixés par le Professionnel, d’un commun accord avec le Client et lors de l’entrée en relation avec le Client.
Le tarif sera mentionné dans le contrat signé entre le Client et le Professionnel.
Les prix seront exprimés en euros et TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Professionnel. Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Les prestations étant fournies au domicile des Clients, le montant de la prestation tient compte des frais de déplacement engagés par le Professionnel. Lesdits frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.
En conséquent, le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais.
Une facture est établie par le Professionnel pour chaque prestation individuelle et pour chaque forfait de prestation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix TTC est payé en espèce, par virement bancaire sur le compte en banque du Professionnel ou par carte bancaire.
En cas de paiement en espèce ou par carte bancaire, le prix est payable à la fin de la séance.
En cas de paiement par virement sur le compte en banque du Professionnel, le paiement doit être fait préalablement à la séance. Le Professionnel doit avoir reçu le virement sur son compte en banque le jour de la séance, au plus tard.
Lorsque le Client décide de s’engager sur un forfait de plusieurs séances avec le Professionnel, le paiement peut être fait en plusieurs fois. Dans ce cas, le Client s’engage à ce que l’ensemble des séances soient payés lorsque le Professionnel accomplira la dernière prestation.
En cas d’annulation de rendez-vous, le Client devra informer le Professionnel, par tout moyen, au moins 48h avant le rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par le Professionnel.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturés, le Client doit verser au Professionnel une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations.
Le Client doit également verser au Professionnel une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS DE REFLEXOLOGIE
La prestation réservée en ligne par le Client et confirmée, dans un second temps, par le Professionnel consiste en une séance de réflexologie d’une durée variant selon le choix et la demande du Client.
Les prestations seront effectuées au domicile du Client. La date et l’horaire de la prestation seront confirmées au Client par le Professionnel, suite à sa prise de rendez-vous en ligne. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les Parties, dans les conditions prévues aux présentes CGP et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa prise de rendez-vous. Le Professionnel s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir les services commandés par le Client.
Dans le cadre d’interventions au domicile du Client, le Client s’engage à mettre à disposition du Professionnel un espace dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie. Etant précisé qu’une chambre n’est pas un espace remplissant ces conditions, aucune séance de réflexologie ne pourra avoir lieu dans une chambre.
Le Client s’engage également à mettre à disposition du Professionnel le matériel nécessaire tel que des serviettes, couverture ou des draps. Le Professionnel, quant à lui, met à la disposition du Client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (huile de massage).
Le Client s’engage à informer le Professionnel en cas de présence d’un tiers lors de la séance de réflexologie. Le Professionnel se réserve le droit de refuser la présence de ce tiers si elle n’est pas compatible avec la séance de réflexologie. Tout tiers non déclaré préalablement au Professionnel ne sera pas accepté.
Si le Client est un enfant mineur, la présence d’un des deux parents sera nécessaire. Le parent présent fera son affaire personnelle d’obtenir l’accord du second parent à la réalisation de séance de réflexologie. Il ne relève pas de la responsabilité du Professionnel d’obtenir l’accord des deux parents de l’enfant mineur.
Enfin, le Professionnel se réserve le droit d’interrompre la séance, s’il ne se sent pas en capacité de la terminée ou ne se sent pas dans un espace de travail serein. Le Client, quant à lui, s’engage à agir de manière courtoise et dans le respect du Professionnel et de son travail.
ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
En cas d’impossibilité d’être présent au rendez-vous, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard avant l’heure prévue du rendez-vous soit par l’intermédiaire de son espace personnel de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne, soit par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06 71 93 40 25.
Dans le cas où le Client ne prévient pas de l’annulation et que le Professionnel se rend au domicile du Client, le rendez-vous sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue entre les Parties.
En cas d’impossibilité pour le Professionnel d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaire, il s’engage à en informer le Client le plus en avance possible par téléphone, SMS ou mail.
ARTICLE 8 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Professionnel, il se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le Client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité permanente du Professionnel, tout type de contrat conclu avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé une indemnité compensatrice.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Le Professionnel a souscrit auprès une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien suite à la prise de rendez-vous, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel.
ARTICLE 11 – LITIGES
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou email du Professionnel indiquée à l’article 1 des présentes CGP.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément au Code de la consommation et plus précisément les articles L. 616-1 et R. 616-1, le médiateur de la consommation choisi par le Professionnel est le suivant : [Coordonnées du médiateur]
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGP et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGP et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre des prestations des présentes CGP, le Professionnel a accès aux données personnelles du Client. Toutes les données à caractère personnel du Client traitées par le Professionnel sont soumises à une politique de traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (connue sous le nom de « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679.
La collecte des données personnelles du Client est nécessaire pour la vente, la réalisation et la délivrance des services. Les données personnelles collectées incluent le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse e-mail, la date de naissance, les coordonnées bancaires, ainsi que des informations sur l’hygiène de vie et la santé.
Les traitements de données sont effectués avec le consentement du Client.
Les données collectées seront conservées pendant une période de six mois après l’exécution de la dernière séance pour les données dites sensibles, et pendant cinq ans pour le fichier client pur.
Pour les prospects, les données seront conservées pendant trois ans à partir du dernier contact ou de la collecte.
Le Professionnel met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, les destructions et les accès non autorisés.
Madame Jacqueline RODRIGUEZ est responsable du traitement des données personnelles et peut être contactée par e-mail ou par courrier pour toute question ou demande liée à la protection des données.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement des données.
En cas de problème concernant la protection des données, le client a le droit de saisir l’autorité compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Si le Client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant toute prestation et le contrat et les CGP devront être signés par le représentant légal.
Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame Jacqueline RODRIGUEZ par courriel : contact@reflexologie-autrement.fr en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les trente jours.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EI RODRIGUEZ Jacqueline adhère au service du médiateur de la consommation suivant :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de [Nom de l’entreprise], le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
